Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1. Les Conditions Générales de Vente et de Livraison suivantes régissent l’ensemble des contrats du fournisseur. Dans le cas de relations commerciales régulières, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les transactions commerciales futures.
2. D’éventuelles conditions contractuelles dérogatoires du client ne font partie intégrante du contrat que si le fournisseur en reconnait expressément leur validité par écrit.
3. Le droit français s’applique en complément et exclusivement aux contrats conclus avec des clients français et étrangers. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise (CISG) est exclue.

2. Offre et accusé de commande

1. Le fournisseur n’est pas tenu d’accepter une commande sur la base d’une offre qu’il a faite. Les offres sont en principe données sans engagement. Un contrat de vente n’est réputé conclu que lorsque le fournisseur a confirmé par écrit à l’acheteur l’accord de la commande passée (accusé de commande).
2. Seul l’accusé de commande fait foi concernant le contenu du contrat de vente. Les déclarations orales ou écrites faites par l’une des parties contractantes ou leur mandataire à l’égard du contrat de vente avant ou au moment de sa conclusion ne sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat que si elles sont reprises dans l’accusé de commande.
3. Les accords portant sur des modifications ou compléments au contrat de vente conclu doivent être confirmés par écrit par le fournisseur pour être juridiquement valables.
4. Les Conditions Générales de l’acheteur sont valables que si elles ne sont pas contraires aux Conditions Générales de Vente du fournisseur.
5. En cas d’augmentation des frais de fabrication survenant entre la conclusion du contrat et la livraison, le fournisseur est en droit de procéder à une augmentation correspondante du prix de vente convenu.
6. Le fournisseur peut choisir le lieu de production qui convient à l’exécution de la commande ou, en cas de livraison des marchandises en stock, le lieu d’expédition le plus avantageux pour lui.

3. Conditions de paiement

1. Quelle que soit la date de réception de la marchandise, l’acheteur s’engage à régler la facture en euros. – Paiement comptant sans escompte, sauf stipulation écrite et accepté par nous, dans le délai indiqué sur la facture.
2. Le jour de la réception du paiement par le fournisseur fait foi. Un paiement par chèque ne vaut paiement qu’au moment de son encaissement. Si le délai de paiement de 30 jours est dépassé, des intérêts de retard seront facturés à compter du 31ème jour à hauteur du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, en cas de retard de l’acheteur nous pourrons réclamer pour chaque facture impayée le versement d’une somme forfaitaire de 40 euros H.T pour frais de recouvrement conformément à l’Art D441-5 du Code de Commerce. Les encaissements sont imputés sur d’éventuelles créances non garanties, puis sur les créances échues les plus anciennes, les frais et intérêts étant à régler en premier lieu. Toute autre disposition de l’acheteur n’est admise que si et dans la mesure où le montant payé dépasse les créances non garanties ou celles échues au jour du paiement. Des droits de compensation et de rétention de l’acheteur sont exclus.
3. Si des chèques ne sont pas honorés, en cas de retard de paiement et d’état de cessation de paiement de l’acheteur, le paiement comptant sans escompte du solde total peut être exigé indépendamment de la date d’échéance convenue.
4. Si l’acheteur est en retard de paiement vis-à-vis du fournisseur, l’acheteur est tenu d’effectuer, à la demande du fournisseur, des paiements anticipés pour les livraisons en retard, dès que et dans la mesure où il est tenu de réceptionner la marchandise, ou de fournir une garantie par le biais d’un accréditif bancaire irrévocable.
5. En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur ou de modification substantielle de sa situation juridique, le fournisseur peut exiger une sûreté. Ou, en cas de refus, résilier le contrat.

4. Frais de transport

Nos expéditions sont faites en port dû sauf stipulation contraire sur la commande. Quel que soit le mode retenu (franco ou port dû), le choix du transporteur et de l’organisation du transport est effectué soit par le client ou la Verrerie du Futur. La Livraison est effectuée au lieu indiqué par le client.

5. Risques liés au transport

1. Expédition par nos soins : Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.
2. Enlèvement client : Le client vérifie la marchandise et quantité à l’enlèvement et la Verrerie du Futur décline toute responsabilité en cas de dommages dus à des bris lors du transport de la marchandise.

6. Réserve de propriété selon la Loi 80-335 du 12.05.80

1. Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente, y compris les intérêts et les frais éventuels, et/ou jusqu’au paiement intégral des traites et chèques remis à cet effet. Cette réserve de propriété est en outre déclarée en guise de sûreté pour toutes les autres créances résultant de la relation commerciale, en particulier pour tout solde de compte courant. La revendication de notre droit de propriété ne saurait être interprétée comme une résiliation du contrat.
2. L’effet réel de la réserve propriété s’étend également aux produits de l’acheteur, qui résultent du façonnage ou de la transformation de la marchandise livrée par nos soins. Le façonnage et la transformation sont effectués pour notre compte, à l’exclusion de l’acquisition de la propriété par la personne en charge du façonnage ou de la transformation, mais sans engagement de notre part. En cas d’association ou de confusion de la marchandise livrée par nos soins avec d’autres objets, l’acheteur nous cède d’ores et déjà la propriété ou la copropriété du nouvel objet ou de l’objet issu de cette confusion et le conserve pour nous.
3. L’acheteur ne peut céder notre propriété que dans le cours normal de ses affaires et tant qu’il n’est pas en situation de retard de paiement ; il ne peut ni la donner en nantissement ni la céder à titre de sûreté et est tenu de nous informer immédiatement en cas de mainmise d’un tiers sur notre propriété ou d’autres droits nous revenant. L’acheteur, quant à lui, doit se réserver la propriété des marchandises revendues à ses clients jusqu’au paiement de sa créance. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute cession dite globale, c’est-à-dire toute cession anticipée de toutes ses créances futures en garantie d’un prêt monétaire.
4. Si l’acheteur vend ou cède d’une autre manière la marchandise livrée par nos soins – quel que soit l’état dans lequel elle se trouve, même après façonnage ou transformation – il nous cède dès à présent les créances résultant de cette vente avec tous les droits annexes s’y rattachant, à concurrence du prix de vente facturé à l’acheteur de notre marchandise vendue par ses soins. A notre demande, l’acheteur est tenu d’informer ses clients de la cession et de nous fournir l’ensemble des informations et documents requis pour faire valoir nos droits vis-à-vis de ses clients. Tant que l’acheteur n’est pas en retard de paiement, il est autorisé de manière révocable à recouvrer lui-même les créances qui nous ont été cédées ; il lui est interdit de les céder à des tiers. L’acheteur est tenu de nous transférer les sommes qu’il aura encaissées pour notre compte dans le cadre de la cession à titre de sûreté, immédiatement après la date d’échéance de nos créances.
5. Si la valeur totale des sûretés constituées et cessions de créances en notre faveur excède le montant de nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de rétrocéder des créances ou de libérer des sûretés.
6. En cas de revente de marchandise, l’acheteur cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit, de la revente au tiers acheteur.

7. Compensation/Imputation

1. Dans le cas de transactions de l’acheteur avec des entreprises affiliées ou liées (y compris les sociétés mères et leurs sociétés dépendantes), nous sommes en droit de compenser des créances avec des obligations/d’imputer des créances sur des obligations. Cela vaut également si les créances réciproques ont des dates d’échéance différentes (comptabilisées avec la date de valeur) ou si, d’une part, des paiements en espèces et, d’autre part, des paiements par chèque ont été convenus. Dans le cas d’opérations de paiement en cours, cette autorisation porte sur le solde.
2. Toutes les sûretés de quelque nature que ce soit, constituées ou accordées en notre faveur ou celle des entreprises susmentionnées dans le cadre des relations juridiques avec l’acheteur sont réputées avoir été constituées ou fournies au profit de toutes les autres entreprises de ce groupe et peuvent être exigées en vue du recouvrement de leurs créances à l’encontre de l’acheteur. Les entreprises concernées se sont donc cédé mutuellement leurs créances de telle sorte que chaque créance à l’encontre de l’acheteur appartient à chacune des sociétés susmentionnées en tant que créancier solidaire.

8. Délais de livraison

1. Le respect d’une date impérative de livraison nécessite un accord écrit express
2. Dans les délais de livraison, le fournisseur est en droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable pour le client.
3. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement le client en cas de prorogation du délai de livraison pour des causes indépendante de sa volonté (perturbations d’exploitation, interventions administratives, difficultés d’approvisionnement, retards dans la livraison de matières premières essentielles, incendie). La livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue : les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité.

9. Obligations de livraison

1. Si une date limite de livraison figure dans l’accusé de commande, le fournisseur est tenu de livrer la marchandise vendue jusqu’à cette date. Si plusieurs dates limites de livraison sont spécifiées, cette obligation porte sur la commande partielle avec la date limite de livraison correspondante.
2. S’agissant des délais approximatifs indiqués dans l’accusé de commande, l’admission d’un dépassement du délai de 50 % est réputée convenue. De telles indications du fournisseur ne sont pas considérées comme des garanties contractuelles.
3. Si des événements de force majeure ou des événements, dont l’issue ne dépend pas de la volonté du fournisseur ou pour lesquels une solution ne peut être raisonnablement exigée de sa part, affectent considérablement les possibilités de production ou d’expédition du fournisseur ou de ses fournisseurs en amont, le fournisseur a le droit de dépasser les dates limites de livraison convenues ou les délais de livraison dans une mesure appropriée ou de résilier partiellement ou intégralement le contrat sans obligation ultérieure de livraison et d’indemnisation.
4. Des droits à dommages-intérêts de l’acheteur en cas de retard ou d’inexécution sont exclus.

10. Obligation de réception

1. L’obligation de réception est en tout état de cause une obligation principale du client.
2. L’acheteur est tenu de procéder à la réception de la marchandise achetée dès qu’elle est prête à être livrée en commun accord entre les 2 parties.
3. Le client est tenu d’accepter des livraisons partielles non expressément convenues uniquement si la limitation du volume de chargement ou la capacité de chargement du moyen de transport utilisé ne permet pas le chargement en une seule fois de toutes les marchandises pour lesquelles l’acheteur a une obligation de réception en vertu du contrat de vente.
4. Si, pour les modalités d’expédition de la marchandise, des dispositions supplémentaires de l’acheteur s’avèrent nécessaires en complément de celles figurant dans l’acceptation de commande, celui-ci est tenu, au titre de son obligation de réception, de communiquer ces dispositions au fournisseur dans les délais.

11. Retard de livraison et de réception

1. En cas de retard de réception ou de livraison d’une partie contractante, l’autre partie contractante ne peut exercer son droit de résiliation que sur la partie du contrat de vente se rapportant aux livraisons partielles qui n’ont pas encore été effectuées et acceptées comme convenu.
2. Si le client est en retard de réception, il est tenu de rembourser les frais encourus par le fournisseur. En cas de stockage de la marchandise dans notre entrepôt, des frais de stockage de 4,00 € par palette et par mois sont à sa charge. Le client se réserve le droit de prouver que les frais occasionnés sont inférieurs ; le fournisseur se réserve le droit de prouver que les frais occasionnés sont plus élevés dans des cas particuliers.
3. D’autres droits et revendications de nature légale ou contractuelle du fournisseur, en rapport avec le retard de réception du client et une violation fautive de l’obligation de réception ne s’en trouvent pas affectés.

12. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle et revendications de tiers

1. Le client garantit que l’exécution de la commande qu’il a passée à partir de ses propres indications en matière de formes, couleurs, dimensions, poids, etc. ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. Il est tenu d’indemniser le fournisseur contre d’éventuelles demandes de tiers à hauteur des dommages causés. Sont imputables au fournisseur uniquement la connaissance ou l’ignorance résultant d’une faute grave.
2. L’acheteur répond de tout dommage causé au fournisseur du fait que celui-ci viole des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers dans le cadre de l’exécution de la commande passée. Cette responsabilité est exclue si et dans la mesure où les caractéristiques de la marchandise achetée qui constituent la contrefaçon ont été proposées par le fournisseur ou si la contrefaçon réside uniquement dans le procédé de fabrication utilisé.

13. Exclusion de responsabilité

1. 1. Clause générale de non-responsabilité
      1. Le fournisseur ne répond de dommages – quel qu’en soient les motifs juridiques – qu’en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part, de la part de son représentant légal ou d’un cadre et seulement si les dommages étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Tout autre droit à des dommages et intérêts est exclu. Ceci vaut également pour les dommages résultant d’une réparation.
      2. Le fournisseur n’est pas responsable de l’adéquation de la marchandise livrée à la destination particulière prévue par l’acheteur, sauf si cette destination fait partie intégrante du contrat.
      3. Le fournisseur décline également toute responsabilité en cas de dommages causés par l’utilisation ou la transformation des marchandises livrées.
   2. Limitation de responsabilité en vertu de la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le prix que nous proposons est calculé sur la base d’une limitation du montant de notre responsabilité. Par conséquent, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent telles que convenues contractuellement : La société Verrerie du Futur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales en cas de réclamations fondées sur une faute intentionnelle ou de réclamations en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En outre, Verrerie du Futur engage sa responsabilité conformément à ses Conditions Générales de Vente et de Livraison, mais dans la limite de la valeur des marchandises. Cette limitation s’applique à toutes les demandes d’indemnisation contractuelles et extracontractuelles, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué. En outre, tout droit au titre de la garantie, relatif à des défauts survenant après le remplissage des bouteilles livrées est exclu, sauf si le défaut a été causé intentionnellement. La responsabilité découlant de la prise en charge d’une garantie contractuelle demeure inchangée. La clause de responsabilité ci-dessus s’applique mutatis mutandis en cas de réclamation à l’encontre des employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés de Verrerie du Futur de la part de leurs partenaires contractuels.
   3. Exclusion de responsabilité concernant les bouchons embout liège Le liège est un produit naturel. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité en cas de rupture ou d’arrachement, ainsi qu’en cas d’altération de l’odeur, d’altération du goût (goût de bouchon), de changement de couleur du contenu de l’emballage (contenu de la bouteille) ou de défaut d’étanchéité des bouchons. A cet égard, il est expressément rappelé au client que les bouchons à tête conviennent uniquement pour le stockage de liquides à la verticale. Les améliorations techniques ainsi que les modifications techniques nécessaires sont également réputées conformes au contrat dans la mesure où elles ne représentent pas une détérioration. En cas de réclamations justifiées pour livraison incorrecte, dommages dus au transport ou autres défauts que nous avons reconnus par écrit, nous sommes en tout état de cause en droit de corriger les défauts ou de remplacer la marchandise. Le client n’a droit à une réduction de prix que si nous en avons convenu par écrit. D’autres droits, en particulier des droits à dommages-intérêts, pénalités conventionnelles ou manque à gagner, sont exclus.
   4. Exclusion de responsabilité concernant les bouteilles spéciales

Le taux de casse/taux de rebut pour les bouteilles spéciales peut atteindre 2,5% de la quantité de bouteilles livrées. Si ce taux s’avère supérieur, il conviendra d’en informer immédiatement le fournisseur qui décidera ensuite de la procédure à suivre. En cas de manquement à cette obligation, toute responsabilité et toute indemnisation sont exclus.

1. Exclusion de responsabilité concernant les bouteilles teintées et imprimées de manière organique Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de manipulation incorrecte de bouteilles teintées et imprimées de manière organique. Il est par conséquent expressément rappelé au client que les points suivants doivent être respectés lors d’une transformation ultérieure des bouteilles :
   1. Entreposage à sec hors d’eau. L’humidité peut attaquer la peinture.
   2. Ne convient pas à la stérilisation et au nettoyage avec des stérilisateurs à immersion, des lave-vaisselles, des appareils de stérilisation à l’ozone et des nettoyeuses à brosse.
   3. Éviter les contraintes mécaniques. Une réclamation après remplissage ne sera pas acceptée sans essai. S’agissant des bouteilles remplies, éviter qu’elles s’entrechoquent/utiliser des boîtes en carton avec des séparations. Les bouteilles ne sont pas adaptées au transport et au stockage dans des caisses grillagées.
   4. N’utiliser que de la colle à dispersion pour l’étiquetage.
2. Exclusion de responsabilité en cas de salissure des bouteilles en verre Les bouteilles en verre que nous fournissons doivent être impérativement rincées/stérilisées, car des impuretés due à des influences extérieures ne sont pas totalement exclues. Nous excluons toute responsabilité à cet égard.

14. Rectification de commande

Le fournisseur est en droit d’effectuer des modifications sur le bon de commande ou d’apporter des compléments selon les conditionnements des articles. Il en va de même pour les commandes partielles.

15. Quantités et tolérances de production

1. Le fournisseur est tenu de respecter les quantités et les kilogrammes spécifiés dans l’accusé de commande dans la mesure du possible. Des écarts sont admissibles selon les tolérances suivantes :

Quantité selon accusé de commande	Tolérances admises
supérieure ou égale à 100 000	+/-15%
inférieure à 100 000 et supérieure ou égale à 50 000	+/-25%
inférieure à 50 000 et supérieure ou égale à 10 000	+/-35%

Toutes les données relatives au poids, au contenu, aux dimensions, etc. sont considérées comme moyennes. Dans la mesure où les limites des écarts admissibles ne sont pas expressément spécifiées, les écarts existant dans le cadre de la pratique commerciale usuelle sont réputés autorisés. Aucune garantie n’est donnée quant au respect des teintes spécifiées.

16. Conditionnements

1. En l’absence d’accords particuliers, le conditionnement est réalisé au choix du fournisseur.
2. Les matériaux d’emballage, en particulier les palettes et les plaques intercalaires plastique, doivent être manipulées avec précaution. Dans le cas d’une réexpédition dans un délai de 12 mois en port payé, le montant facturé sera recrédité si les matériaux d’emballage ne font pas l’objet d’une réclamation.
3. Si le matériel d’emballage emprunté n’est pas retourné au fournisseur dans un délai de 12 mois, celui-ci peut facturer le matériel d’emballage.

17. Moules et outils

1. Les frais de fourniture (mise à disposition, fabrication, modification ou réparation) des moules stipulés dans l’ accusé de commande sont à la charge de l’acheteur. L’obligation de paiement de l’acheteur naît dès lors que les moules en possession du fournisseur sont prêts à l’emploi. Les moules demeurent la propriété du fournisseur même après paiement des frais correspondants par l’acheteur.
2. Si l’acheteur met des moules à la disposition du fournisseur en vue de l’exécution de sa commande, ces moules deviennent la propriété du fournisseur à compter de leur remise.
3. Le fournisseur s’engage à utiliser les moules dont l’acheteur supporte les frais en tout ou en partie ou que celui-ci a mis à la disposition du fournisseur, uniquement pour l’exécution des commandes passées par l’acheteur. En outre, il s’engage à garder tout moule de ce type pour l’exécution d’autres contrats de vente avec l’acheteur jusqu’à leur usure naturelle. Ces obligations deviennent caduques si aucun autre contrat de vente de ce type n’est conclu dans un délai de 3 ans après la conclusion du contrat de vente pour l’exécution duquel le moule est requis.
4. Les clauses 1 à 3 s’appliquent par analogie aux outils spéciaux.

18. Facturation

1. Seules les marchandises faisant partie de la même livraison figurent dans la même facture.
2. Les marchandises livrées ne sont considérées comme appartenant à la même livraison que si, dans le cadre des relations commerciales entre le même fournisseur et le même acheteur :
   1. elles sont expédiées vers le même lieu de destination avec le même document d’expédition d’un transporteur (lettre de voiture, connaissement, bulletin d’expédition, CMR) ou
   2. elles sont transportées par un véhicule vers le même lieu de destination ou
   3. elles sont récupérées par l’acheteur ou son prestataire, à la même usine ou au même entrepôt.
3. La facture porte la date d’expédition de la marchandise.

19. Réclamations

1. Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont formulées au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise et avant la transmission de celle-ci à des tiers.
2. Si les réclamations sont fondées, l’acheteur a uniquement droit à une réduction correspondant à la valeur minorée. Tout autre droit, en particulier à résiliation du contrat ou indemnisation est exclu.
3. Au-delà d’un mois, la réclamation pour vices cachés est également exclue.
4. Les réclamations concernant la facture doivent être formulées au plus tard trois jours après réception de la facture.

20. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est 68127 Ste-Croix-en-Plaine, France. Pour tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation et les suites de la cessation des contrats et relations d’affaires entre nous et l’acheteur, que la nature du litige soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence judiciaire est attribuée exclusivement au tribunal de Commerce de Colmar du siège social de la VERRERIE DU FUTUR à 68127 Ste-Croix-en-Plaine, France. Il en va de même pour les actions en paiement de chèques, ainsi que pour la vente ou la livraison par l’un de nos entrepôts de distribution.

21. Validité juridique

La nullité ou l’inopposabilité de certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées convenues même en l’absence d’une contestation expresse de notre part d’une confirmation divergente de l’acheteur.